pour déterminer la distribution des résultats d'un exercice clos n'est pas de nature à modifier l'interprétation de la règle susénoncée, qui est propre aux distributions d'acomptes ; que, dès lors qu'un

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1996 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Indre-et-Loire a rejeté

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'interprétation que l'autorité administrative donne au moyen de dispositions impératives à caractère général des lois et règlements qu'elle a pour

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire respectivement pour la période du 1er octobre 1994 au 31 juillet 1995 et à compter du 1er août 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

a, en vertu d'une dérogation accordée par le préfet du Maine-et-Loire aux règles de distance prescrites par le règlement sanitaire départemental, accordé à M.

par le II de l'article 4 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne comme " le pari au titre duquel les joueurs

enseignements et de la formation dispensés en vue de la préparation de diplômes nationaux ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'article 23 de l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de la loi

lequel la cour régionale des pensions de Lyon a rejeté comme irrecevable l'appel formé par son épouse à l'encontre du jugement du 6 décembre 2001 du tribunal départemental des pensions militaires de la Loire

de la loi ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen tiré de l'atteinte portée au principe de neutralité de l'enseignement public par les droits d'expression collective reconnus aux élèves : Considérant que

communication au public en ligne ; les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément à la loi

A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler

dont la méconnaissance serait de nature à entacher la régularité de la décision de la commission nationale d'équipement commercial ; que, dès lors, l'unique moyen de la requête tiré de l'existence d'un

Aux termes de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 visée ci-dessus : " I. - L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend neuf membres () VI. - L'Autorité de régulation

Aux termes de l’article 3-1 de la même loi : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorité publique indépendante, garantit l’exercice de la liberté de communication

n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas répondu au moyen non inopérant

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de M.

Les personnels de ces collectivités et établissements sont soumis à un statut fixé par décret en Conseil d'Etat, qui peut déroger aux dispositions de la présente loi.

Les conventions attaquées ne modifient pas davantage le champ des actions que la loi autorise l'ADEME à mener dès lors qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'environnement, cet établissement