Les organisations requérantes ayant contesté cette dernière décision, les conclusions de leur requête dirigées contre la décision implicite de rejet de la demande du Syndicat national du personnel d'encadrement

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

suspension du contrat de travail ; 5.

Considérant, en second lieu, que le juge des référés a relevé, dans ses ordonnances qui sont suffisamment motivées sur ce point, la grande diversité des moyens de communication, par voie électronique ou

cette obligation résulte d'une convention conclue avant que la personne concernée détienne une information privilégiée " ; 5.

7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 22MA02463 du 17 octobre 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre

Cette surveillance implique le contrôle des cocontractants et ayant-droit (dans le cadre des contrats de vente de bois ou de menus produits, prestations de service, affouage, chasse etc.) ; / b) une surveillance

administrative" ; Considérant, que par lettre du 31 mars 1980, l'union fédérale des consommateurs, organisation de consommateurs agréée, a saisi la commission de la concurrence de faits constituant selon

novembre 2005 en vue de l'exportation de la coque de l'ex-porte-avions Clemenceau ; 2°) statuant en référé en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision contestée

tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté ; que, d'autre part, les recours formés contre les décisions de refus de titre de séjour n'étant relatifs ni à des droits et obligations

dirigés contre l'article 14 III de l'arrêté attaqué doivent être écartés ; En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'article 17 de l'arrêté attaqué : Considérant que l'article 17 de l'arrêté attaqué

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens de la requête n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées.

Ce titre exécutoire a été retiré et remplacé par un second titre du même montant émis le 2 mars 2017.

Par suite, le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait insuffisamment encadré ces modalités doit être écarté. 7.

valeur ajoutée de 310 584 F auquel elle a été assujettie au titre de la période coïncidant avec l'année 1971, par avis de mise en recouvrement n° 771876-B, ainsi que des pénalités y afférentes, et, en second

X..., directeur des assurances, bénéficiait de la délégation de signature du ministre de l'économie et des finances en vertu d'un arrêté du 27 mai 1988 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué

Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires

Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires

REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES