Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 28 septembre 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 22 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE RESPECTIVEMENT ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15 000 F" ; QUE, POUR LES ANNEES D'IMPOSITIONS SUIVANTES, CE TEXTE A ETE COMPLETE PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, ULTERIEUREMENT CODIFIE AU 2 BIS DE L'ARTICLE 168, AUX TERMES DUQUEL "LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABBLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'OBLIGE L'ADMINISTRATION A DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS OU DES JUSTIFICATIONS, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AVANT DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT NE PEUT PAS SE PREVALOIR UTILEMENT DE DECLARATIONS DE L'ADMINISTRATION OU DE REPONSES MINISTERIELLES SELON LESQUELLES LA TAXATION D'APRES LES SIGNES EXTERIEURS NE DOIT ETRE ENVISAGEE QUE SI LA MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 176 ET 179 SE HEURTE A DES DIFFICULTES PARTICULIERES, LESDITES DECLARATIONS OU REPONSES NE CONSTITUANT QUE DE SIMPLES RECOMMANDATIONS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ADMINISTRATION, QUI AVAIT NOTIFIE LE 12 OCTOBRE 1973 DES BASES D'IMPOSITION DETERMINEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 168, N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A UNE SECONDE NOTIFICATION PORTANT SUR LES BASES NOUVELLES ARRETEES AU VU DES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE ET QUI ETAIENT INFERIEURES AUX BASES DEJA NOTIFIEES ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972, M. X... EMPLOYAIT UNE DOMESTIQUE ; QU'IL DISPOSAIT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DE MOYENNE CYLINDREE MIS EN SERVICE LE 29 DECEMBRE 1965 ET ACHETE D'OCCASION EN 1966 ; QU'ENFIN IL UTILISAIT COMME RESIDENCE PRINCIPALE, EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU AVEC SON BEAU FRERE, UNE PARTIE D'UNE VILLA SISE A ... , APPARTENANT A CE DERNIER, LEQUEL S'ETAIT RESERVE L'AUTRE PARTIE POUR DES SEJOURS OCCASIONNELS ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, M. X... A DECLARE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 UN REVENU GLOBAL DE 34 739 F ; QU'IL RESULTE DE LA COMPARAISON ENTRE CE CHIFFRE ET LES ELEMENTS CI-DESSUS ENUMERES DE SON TRAIN DE VIE QU'IL EXISTAIT ENTRE CES DEUX TERMES UNE "DISPROPORTION MARQUEE" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 168 ; QUE, D'AUTRE PART, M. X... A DECLARE, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, UN REVENU NET GLOBAL DE 35 206 F, 45 199 F ET 49 048 F ; QU'EN APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168, LES SOMMES FORFAITAIRES CORRESPONDANT AU TRAIN DE VIE CI-DESSUS DECRIT ONT ETE EVALUEES PAR L'ADMINISTRATION A 79 865 F POUR 1969 ET A 79 490 F POUR 1970, 1971 ET 1972 ; QUE CES SOMMES EXCEDENT DE PLUS D'UN TIERS LES REVENUS NETS GLOBAUX DECLARES PAR LE REQUERANT AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT, QUI CONTESTE CEPENDANT L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, N'EST PAS FONDE A FAIRE ETAT D'ERREURS QU'AURAIT COMMISES L'ADMINISTRATION DANS LA DETERMINATION ET L'APPRECIATION DE CERTAINS ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE DES LORS QUE, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, IL A ETE TENU COMPTE DE L'USAGE PRINCIPALEMENT PROFESSIONNEL DU VEHICULE DE M. X... ET, EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE, DE L'UTILISATION PARTIELLE DE LA VILLA DE ... COMME RESIDENCE SECONDAIRE PAR LE BEAU-FRERE DE L'INTERESSE ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES DECLARATIONS DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU, CORROBOREES PAR SES OBSERVATIONS EN REPONSE A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI LUI A ETE ADRESSEE, QU'IL DISPOSAIT D'UNE DOMESTIQUE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE REVENUS IMPOSABLES DISSIMULES PAR LE CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.