Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

2011 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second

Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Au second tour, la proposition retenue est celle qui recueille la majorité des suffrages exprimés.

s'agit, est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision prise par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille d'affecter M.

arrêt du même jour, la cour administrative d'appel de Douai a infirmé le second jugement en date du 28 novembre 1997 du tribunal administratif de Rouen et annulé le permis de construire délivré le 31

lieu, sur les dispositions de l'article 10 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 qui ne sont pas applicables aux enseignes telles que définies à l'article 2 de la loi du 29 décembre 1979 ; Considérant

territoire adoptée par une délibération du conseil d'administration de l'établissement du 31 mai 2013 ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'IEP de Rennes de transmettre cette liste au ministre de l'enseignement

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

le conseil d'administration de l'Université Paris 7-Denis Diderot était ainsi, en tout état de cause, tenu de refuser de transmettre au ministre la liste des candidats proposés ; que, par suite, le moyen

B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 juillet 2013 lui infligeant la sanction de

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la note administrative établie le 1er octobre 1986 par le directeur de l'enseignement français en Allemagne au titre de l'année 1983-1984 ; - décide qu'aucune

Elle soutient, à titre subsidiaire, que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

A...à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; Vu l'arrêt attaqué

privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction

ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation

B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 juillet 2013 lui infligeant la sanction

de se prononcer sur cette compatibilité en prenant en considération (...), pour le second degré, les caractéristiques de la discipline (

privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire qui doit être apprécié en fonction des

DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

la loi du 12 novembre 1968 susvisée : "La répartition des fonctions d'enseignement et des activités de recherche au sein d'un même établissement fait l'objet d'une révision périodique.