Considérant que, pour l'application de l'article 38-2 du Code général des Impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même Code, et selon lequel le bénéfice net

Considérant, en troisième lieu, que la cour a expressément écarté le moyen tiré de ce que M.

Considérant, en troisième lieu, que la cour a expressément écarté le moyen tiré de ce que M.

Considérant, en troisième lieu, que la cour a expressément écarté le moyen tiré de ce que M.

Considérant, en troisième lieu, que la cour a expressément écarté le moyen tiré de ce que M.

en fonds propres n'atteignait que 2 850 045 F, et non 4 077 769 F comme l'avait estimé l'administration, ce moyen, qui se rattache à une cause juridique nouvelle et n'a été soulevé qu'après l'expiration

Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de préemption : 9.

2007 par laquelle le président du Comité économique des produits de santé a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'un avenant soit conclu à la convention signée le 16 juin 2004 et relative aux ventes

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du même code : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par

Y..., n'avait soulevé en première instance dans le délai du recours contentieux aucun moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition ni aux pénalités ; que, par suite, les moyens invoqués en

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " X... ",

janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, 2°

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, 2°

Par l'article 2 de sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel, après avoir notamment écarté les moyens tirés de l'atteinte au droit de propriété consacré par les articles

offerts à la vente à distance au public au moyen de services de la société de l'information ".

Les données brutes de collecte et les valeurs des séries " produits précis dans un point de vente donné " et des séries " tarif " collectées de façon centralisée correspondent aux documents n° 4 et 5 demandés

X... indique qu'il a procédé à la vente de bons de caisses anonymes et produit une attestation bancaire de vente de ces derniers ; qu'il ne fournit toutefois aucune indication sur les dates de souscription

laissant à l'intermédiaire le choix du moment de l'exécution de l'ordre de vente, portant sur 20 000 titres HF Company ; Considérant, d'une part, que si M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

rejetant ses demandes qui tendaient, d'une part, à l'annulation de 3 permis de construire des immeubles d'habitation que le préfet des Hauts-de-Seine a délivrés par trois arrêtés pris le 29 juin 1979 le premier