anonyme d'économie mixte de construction et de rénovation de la commune de Saint-Ouen (Semiso) ainsi que les modalités de paiement du prix par une reprise des emprunts contractés par l'office, autorisant

immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), bénéficiaire de l'expropriation, a pour intention de détruire l'immeuble pour y construire des logements sociaux, l'état des locaux, tant du

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département des Bouches-du-Rhône a, par une convention du 23 décembre 1996, concédé à la société d'économie mixte SEMIDEP

le régime de l'article 239 ter du code général des impôts, a cédé le 29 décembre 1971 à la "SEMAGER", société d'économie mixte chargée de l'aménagement de la zone à urbaniser par priorité de Saint-Germain-en-Laye

, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des associations syndicales libres de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

d'économie mixte d'aménagement de Saint-Chaffrey-Serre-Chevalier à la Régie des remontées mécaniques de Chantemerle-Saint-Chaffrey, la Cour des comptes a fait une exacte application des pouvoirs qui lui

d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez (SATA), société anonyme d'économie mixte à laquelle la commune d'Huez, qui en détient la majorité du capital, a notamment concédé l'aménagement et l'entretien

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 111-54 de ce code précise que : " Sont des "entreprises locales de distribution" les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du

d'économie mixte qui sont concessionnaires d'un service public et dont la majorité du capital est détenu directement par l'Etat ou l'une des collectivités publiques énumérées à l'article 1er du décret

représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social ...

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () / Le

D'AZUR, dont le siège est place Joseph Bermond, BP 33, à Sophia Antipolis Cedex (06901) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel

civile immobilière par la société d'économie mixte de la région de Strasbourg ; que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, par deux jugements du 25 janvier 2000, les requêtes par lesquelles

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique./ ()/ Le juge

CIVILE IMMOBILIERE DU SCHLUTHFELD, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice, pour la SOCIETE FINANCIERE ALSACIENNE DE TRANSPORTS FINALTRA, dont le siège social est ..., et

LA PROMOTION ET LE RAYONNEMENT DES ORRES, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE RAYONNEMENT DES ORRES demande au Conseil d'Etat : 1°

Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à être autorisés à déposer plainte

d'une surface de vente totale de 17 543 m² à Glos (Calvados), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 752-1,

d'économie mixte d'aménagement de Massy (SEMMASSY), les opérations, acquisitions et expropriations à l'intérieur du secteur nord-ouest de la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Paris Carnot ", sur le