recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°) sous le n° 105239, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1989 et 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence X

; la S.A.R.L MEDIATION ET ARGUMENTS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'instruction

Christian A, demeurant ... et par la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM, dont le siège est à la même adresse ; les requérants demandent à la juridiction administrative : 1°) de condamner l'Agence française

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 19 décembre

contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa demande, en application des dispositions des articles L. 911-1

le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRATERNITE MEDICO-SOCIALE DU TRAVAIL, dont le siège est 1,

12 août 2002 au secrétariat du contentieux, présentée pour la commune de La Rochette (Seine-et-Marne), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L.521-1

15 du code de l'urbanisme modifié par l'article 10 du décret °n 77-755 du 7 juillet 1977 n'avaient pas, à la date de la décision attaquée, le caractère de schéma directeur au sens des articles L. 122-1

étaient, à la date du litige, d'aucune utilité directe au regard de leur affectation et ne pouvaient être considérées comme accessoires de ces derniers ; Considérant que si, en vertu des articles L. 332-1

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0403627 du 22 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de

contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GUIDANT FRANCE S.A., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE GUIDANT FRANCE S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°

pas respecté dans son établissement de Nancy les obligations pesant sur elle en matière d'emploi des handicapés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1,

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de Baalon avait pris le 1er juillet 1996, en application des dispositions des articles L. 511-1

par voie réglementaire en ce qui concerne les locaux destinés aux services de l'Etat ou relevant de son contrôle ; qu'ainsi le décret du 24 octobre 1967, actuellement codifié dans les articles R.510-1

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1989, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0601205-0601206 du 18 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à la décharge

fixés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 165-1

SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE (SNRPO), dont le siège est Immeuble Péricentre, rue Van-Gogh à Villeneuve d'Ascq (59650) ; les organisations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°