14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE.

Cornelis X..., demeurant Gevangenis 1, Pompstationsweg 14, 2597 Jw's-Gravenhage (Pays-Bas), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à exécution du décret du 13 juin 1988 par lequel

SYNDICAT NATIONAL DES INSTALLATEURS EN RADIOCOMMUNICATIONS, dont le siège est au 69, rue Ampère à Paris (75017) ; le SYNDICAT NATIONAL DES INSTALLATEURS EN RADIOCOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°

M ... et Cie" tendant à: 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce

BORDEAUX GIRONDE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DE SON CONSEIL EN DATE DU 23 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

et libertés garantis par la Constitution des articles L. 232-22 et L. 232-23 du code du sport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 38 et 61-1

enregistrés les 15 et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAIZIERES-LES-METZ, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°

B...et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

Christian X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 1985

B...; 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JANSSEN-CILAG, dont le siège est

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, promulgué

pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège est 54, quai de la Rapée à Paris Cedex 12 (75599), représentée par son président-directeur général, qui demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°, sous le n° 364112, le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

A PARIS 17EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE STATUANT SUR UN RECOURS EN APPRECIATION

B...A...; 1.

1. REQUETE N 97.821 DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, ET AUTRES ; 2.

TRANSPORTS, LA SOCIETE SUD- CARS, LA SOCIETE LOCA- BUS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 52 AVENUE CHARLES-DE-GAULLE A NEUILLY, REPRESENTEES PAR LEUR GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0502427 du 13 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision