général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2007 et 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LIDL, dont le siège est 35

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1982 et 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre de commerce et d'industrie

de commerce et d'industrie de Meaux à verser à M.

13 novembre 1973 et du 18 avril 1983 ; Vu le règlement intérieur du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES DEUX-SEVRES, à M. Y...

Article 3 : Les conclusions de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ;

Leclerc situé à Paray le Monial (Saône-et-Loire) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret

de commerce ; Vu le règlement intérieur de l'ACFCI .

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; - le code de commerce, notamment son article L. 752-23 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

administratif de Rouen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf soit condamnée à lui payer

du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative