procédé le 15 mars 1998, dans le département de la Nièvre, pour la désignation des membres du conseil régional de Bourgogne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647

faux en écriture privée ; 2°) de les autoriser à exercer l'action envisagée ; 3°) de condamner la commune de La Tour-en-Jarez à leur payer la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

l'éducation nationale en date du 22 mai 2000 relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641

Ris-Orangis ; 3°) de rejeter la requête de la société civile immobilière de Ris-Orangis et sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

de remplacement à compter du 24 janvier 1989 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

subsidiaire, de décider que l'exécution de cet arrêté sera suspendue pour une période de trois mois ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

1995 dans la commune de Fatu-Hiva ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 ; Vu la loi n° 91-647

commune de Saint-Cyprien ; - de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647

fin à ses fonctions de directeur des affaires financières et budgétaires de la région ; 2°) condamne la région de Guadeloupe à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ses articles 8 et 13 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 91-647

Les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire, prévoient que : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte

résidence à son fils au titre du regroupement familial ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 160 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale et notamment son article 85 ; Vu l'article la loi n° 91-647

départementale d'aménagement foncier de la Sarthe ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

., Côte-d'Or , ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil constater que le bénéfice des dispositions de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie lui est acquis ; /Vu la loi n° 76-643

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

et 1090A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ; Vu la loi n° 91-647

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 91-647

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue