75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

D'une part, en vertu des articles L. 6362-8 à L. 6362-10 du code du travail, les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces, les résultats du

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, son épouse et ses trois enfants comme prioritaires et devant être logés en urgence dans un logement répondant à leurs besoins et à leurs capacités, au titre de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête, trois nouveaux mémoires, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés sous le n° 390774 les

pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

Considérant que le 8° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 10 novembre 2017 est annulé en tant

119 bis de ce code, également assorties de la majoration pour manquement délibéré, dès lors que les sommes en cause ont été regardées comme des revenus réputés distribués au sens du 1 du 1° de l'article

A... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et ne peuvent qu'être rejetées.

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 9 décembre 2014 du tribunal administratif de Basse-Terre est annulé.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Pour l'application du présent article, un groupe est entendu comme l'ensemble des personnes entre lesquelles existe un lien de détention ou de contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.