demande en décharge ou réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973, ainsi que sa demande d'expertise ; 2°

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : L'Etat versera à M.

au requérant, puisse être regardée comme rapportée ; qu'il suit de là que M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 181-18 du code des communes : "Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants : ... 2° l'acquisition, l'aliénation et le nantissement des biens communaux, la constitution et la suppression

lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre

de l'article 179 du code général des impôts.

au séjour au titre de l'asile, prescrit sa remise aux autorités italiennes en application de l'article 9-2 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 et ordonné son placement en rétention

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOUVAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 décembre 2013 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

) lui accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant qu'aux termes des dispositions de

été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice

X... d'assurer, du mercredi 31 décembre 1986 à 18 heures au vendredi 2 janvier 1987 à 8 heures, la permanence prévue par le tableau des permanences établi par les services de la direction départementale

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

L. 317-7, ajouté au code de l'urbanisme par la loi du 2 août 1989 : "Les dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre III du présent code dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet