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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026418298
24 septembre 2012
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475892.20240311
11 mars 2024
Par un premier jugement n° 1607307 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur les conclusions
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194812
5 octobre 2016
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468720.20230620
20 juin 2023
Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.
8ème et 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033285449
20 octobre 2016
2 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491910.20240524
24 mai 2024
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466042.20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office " met () fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168447
2 octobre 2019
dans les conditions prévues à l'article L. 571-4
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447932.20220609
9 juin 2022
Les articles 1er, 2 et 4 de cet arrêt doivent, dès lors, être annulés. 4.
CETAT:CETATEXT000035584082
15 septembre 2017
section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11 ".
ECLI:FR:CECHS:2023:461848.20230928
28 septembre 2023
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038088225
25 janvier 2019
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570958
3 mai 2017
B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000034570961
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000034570963
A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000034570964
CETAT:CETATEXT000034570965
CETAT:CETATEXT000034570970
CETAT:CETATEXT000034570971
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450074.20230317
17 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative