Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Article 1er : Le jugement en date du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

de la commune de la Rochelle la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en

B ne constitue pas une mesure d'investigation au sens de l'article R. 232-94 du code du sport. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de cet article auraient été méconnues.

définitifs ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

, s'agissant des pharmaciens, aux titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées prévus à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1976, faute, avant d'établir cette imposition, d'avoir procédé à la mise en demeure prévue par l'article 179 A précité du code, et invoquent, à l'appui de ce moyen, l'instruction administrative 13.L.1.78

mis à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge dudit complément d'impôt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

C... ne peut utilement invoquer les vices propres qui affecteraient la légalité de la décision du 13 septembre 2019. 11.

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Vu la requête enregistrée le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

, enregistrée le 3 octobre 2011, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

B...E...et de M. et Mme G...H...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.