Bertrand, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue le 17 octobre

D'autre part, l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige, prévoit que les dispositions de l'article 150-0 A du même code, relatives à l'imposition

1968 et 1969 et des années 1970 et 1971, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 102 du code général des impôts

les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1972 ; 2° - lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

des bénéfices non commerciaux en vertu des dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts correspondent à l'année de l'encaissement ; que, compte tenu du délai, pouvant atteindre en fait

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 2014-DC-0430 du 6 mai 2014 par laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B, conformément à la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1976, 1977, 1978 et 1979 et imposé, sur le fondement des dispositions des articles 109-1-1° et 110 du code général des impôts, les excédents de distribution correspondants entre les mains de M.

1977 à 1980 et celui des droits et pénalités résultant d'un rehaussement de bénéfices industriels et commerciaux limité à 6 000 F pour l'année 1977, 7 500 F pour l'année 1978, 8 500 F pour l'année 1979

: Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1970 et 1971 : "Sont affranchis de l'impôt : 1 - Les allocations spéciales destinées

apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition ; qu'ainsi, sa requête ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de Mme X... et le recours du ministre délégué auprès

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.281, R.281-1, R.281-2 et R.281-4 du livre des procédures fiscales, les contestations qui, ayant trait

459,68 F avec intérêts et intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1959 ; Vu le décret °n 80-6 du 2 janvier 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a réformé, dans cette mesure, le jugement du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice n'avait que partiellement fait droit à

X... par ladite société en 1981 et 1982 étaient imposables non dans la catégorie des traitements et salaires mais, par application des dispositions de l'article 62 du code général des impôts, dans celle

Aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " (...) III.