A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 28 octobre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME "SI LA DEMANDE FORMULEE EN VUE DE REALISER L'OPERATION PROJETEE SUR LE TERRAIN, NOTAMMENT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

1er : Le jugement du 28 décembre 1989 du tribunal administratif de Nice est annulé.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, l'administration

R. 351-28 du code du travail alors en vigueur, une mesure de réduction de 20 % de ce revenu de remplacement, pour une durée de deux mois à compter du 8 octobre 2003. 3.

145 du code général des impôts instituant un régime spécial d'imposition des sociétés mères et de l'article 216 du même code, la société Alcatel CIT n'a pas inclus dans ses bénéfices imposables à l'impôt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

) ; Sur la demande de suspension présentée au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il résulte de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A soit jugée, en l'état de l'instruction, non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, n'a pas pour effet de faire regarder comme entachée

En quatrième lieu, en vertu de l'article L. 2315-28 du code du travail, le comité social et économique se réunit sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié, notamment ses articles 8 et 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des impôts repris aux articles L. 275 et L. 189 du livre des procédures fiscales : "les prescriptions sont interrompues par tous actes

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n°

B...D...une somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 ; qu'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il

L'article 2 de ce décret introduit dans le code de l'organisation judiciaire l'article R. 221-28-1 relatif à la compétence du tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives à la liste des