Article 4 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

ARTICLE 3 - LA SOCIETE S.C.E.P.E.R. PAIERA EN OUTRE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'EURE UNE SOMME DE 103 501,39 F, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON COMPRISE.

a été prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus.

Article 4 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque la loi l'autorise à procéder à un contrôle d'identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Article 3 : Les intérêts afférents à l'indemnité ci-dessus et échus les 24 mai 1984, 12 mars 1986, 16 mars 1987, 2 janvier 1989, 24 janvier 1990 et 23 avril 1991 seront capitalisés à ces dates pour produire

Aux termes de l'article L. 121-9 de ce code : " Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges ".

1658 du code général des impôts, de l'article le du décret du 16 novembre 1926 ; que, contrairement à ce qui est soutenu par la société anonyme "SOVECO Europe", ces dispositions autorisent, san restriction

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

Le décret attaqué du 17 juin 2022, pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, a complété la liste des domaines nationaux prévue à l'article R. 621-98 du même code, en y ajoutant

1er, 3-1 ou 15 ; que la procédure d'urgence de l'article 42-10 vise à faire cesser ou prévenir un trouble à l'ordre public ; qu'elle s'applique aux chaînes conventionnées comme aux chaînes non conventionnées

L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.

principe d'accessibilité que n'autorise pas l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il résulte cependant des dispositions citées ci-dessus des articles L. 111-7 et L. 111