12 DE LA LOI DU 2 MAI 1930, MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, "LES MONUMENTS NATURELS OU LES SITES CLASSES NE PEUVENT NI ETRE DETRUITS NI ETRE MODIFIES DANS LEUR ETAT OU LEUR ASPECT

l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés dans leur état ou leur aspect

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE DU 13 AVRIL 1962 : "CETTE AUTORISATION PEUT ETRE REFUSEE SI LES INSTALLATIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR NATURE OU LEUR ASPECT

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

catégorie trois étoiles au centre de la ville correspond à un intérêt général qui, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de ce que le projet n'était pas susceptible d'affecter notablement l'aspect

. ; qu'il ressort du dossier que cette construction par son aspect extérieur, ses dimensions, son implantation forme une unité architecturale avec le bâti existant ; qu'il ne peut être valablement soutenu

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

MODIFICATION DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT SANS UNE AUTORISATION PREALABLE", IL N'EST NULLEMENT EXIGE PAR CETTE DISPOSITION QUE L'AUTORISATION QU'ELLE PREVOIT DOIVE ETRE OBTENUE ANTERIEUREMENT A L'ARRETE

au 3° ...", soit par les dispositions de l'antépénultième alinéa du même article, aux termes duquel les règles concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect

circulation des piétons admise par les usages locaux ; l'édification d'une clôture peut faire l'objet de la part de l'autorité compétente de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect

la cour aurait commis une erreur de droit en qualifiant de temps repos la période de 23 heures à 7 heures, invoque les dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects

litigieux ont été délivrés en méconnaissance des dispositions de l'article UB7 du règlement du plan d'occupation des sols ; Sur le moyen tiré de l'article UB 11 : Considérant que cet article, relatif à l'aspect

répondre aux besoins de l'habitat relativement dense qui y était prévu ; qu'en outre le parti retenu par les auteurs du plan était d'assurer dans ce secteur un aménagement présentant une cohérence avec l'aspect

une erreur manifeste dans l'appréciation du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants et du site du Mont Baron en estimant que par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect

à respecter les règles de sécurité propres aux installations dont il avait la charge ainsi que les exigences de qualification du personnel sous sa responsabilité ; qu'en fondant son arrêté sur cet aspect

dispositions de l'article 7 UA du règlement du plan d'occupation des sols de la commune relatif aux implantations jouxtant la limite séparative et de l'article 11 UA de ce même règlement relatif à l'aspect

irrégulière qui n'a pas de caractère réglementaire ; que s'il invoque par ailleurs deux circulaires que le ministre de l'intérieur aurait adressées aux préfets en leur demandant d'assouplir plusieurs aspects

l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

X... sur divers aspects de la gestion de la commune ; que, dès lors, cette décision, pour laquelle le maire n'avait pas à recueillir l'avis du conseil municipal, ne peut être regardée comme ayant été inspirée

propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect