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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035991006
8 novembre 2017
8 novembre 2017
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411816
28 décembre 2017
28 décembre 2017
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036660389
28 février 2018
28 février 2018
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036660390
28 février 2018
28 février 2018
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036791215
11 avril 2018
11 avril 2018
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219172
23 juillet 2012
23 juillet 2012
de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 29 juin 2006 rejetant sa demande tendant à la décharge de ces impositions ; Sans qu'il soit besoin
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029214486
9 juillet 2014
9 juillet 2014
soumis aux juges du fond que, par une ordonnance du 23 janvier 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a constaté l'acquisition de la clause résolutoire incluse dans un bail
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441415.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468556
10 avril 2015
10 avril 2015
A...avait souscrit, le 5 avril 2003, un contrat d'assurance habitation et des contrats d'abonnement d'électricité et de téléphone pour le bien acquis le même jour et avait conclu un bail de location dès
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160731
25 mai 2005
25 mai 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216122
3 novembre 2003
3 novembre 2003
. : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028323659
13 décembre 2013
13 décembre 2013
continue à bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212324
7 mars 2019
7 mars 2019
D'autre part, les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209905
6 juin 2003
6 juin 2003
; la SA MELANGER FRERES, dont le siège est rue Charles David à Pré-en-Bail (53140) ; la SARL INTER'NET et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 novembre 2000 par laquelle
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835595
5 janvier 1994
5 janvier 1994
l'article 15 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dispose que peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur la valeur ajoutée "les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008255325
6 février 2006
6 février 2006
, avenue de Vierzon à Lamotte-Beuvron et la délibération du 7 octobre 1999 du conseil municipal portant création d'un budget annexe et autorisant le maire à acheter le bien en cause et à le donner à bail
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828478
29 décembre 2020
29 décembre 2020
Il en va de même lorsqu'un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail. 4.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037675224
30 novembre 2018
30 novembre 2018
valeurs vénales d'immeubles, de droits immobilier ou de fonds de commerce, d'être commissaires du gouvernement devant le juge de l'expropriation et de négocier les actes d'acquisition et de prise à bail
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933971
30 mai 2012
30 mai 2012
compensant la perte de l'acquisition du droit d'exploiter, à supposer qu'elle existât en l'espèce, était susceptible de recevoir une telle qualification ; que son arrêt doit, par suite et sans qu'il soit besoin
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028077644
11 octobre 2013
11 octobre 2013
Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution des décisions de justice ; que le droit de propriété, qui constitue
Source officiellePage 32 sur 54