. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseiller d'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, Conseiller d'Etat

modifiée ; Vu le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

En dernier lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur ses

la décision implicite du consul général de France à Lomé refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à sa petite fille, Mlle Essi B ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Lomé de délivrer

son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (…) » ; Considérant que, si Mme A, ressortissante camerounaise qui a effectué divers séjours en France

nationalité française par mensonge ou fraude.

et de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de l'Association Optima et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Poulet, Odent, avocat de la société Alliade Habitat et au cabinet François Pinet, avocat de Mme A et M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Arnaud Jean-François B, demeurant ..., Mlle Magali Sonia B, demeurant ..., Mme Paola Liliane Simone B, épouse E, demeurant ..., M. François Arnaud Gérard A, demeurant ..., M.

du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'association Excelia la somme de 3 500 euros à verser au Cabinet François

enregistrés les 5 janvier et 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGRICOLE DE FRANCIERES, dont le siège est 54, rue du bout du monde, boîte postale 13, à Francières