AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488088.20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officiellePage 32 sur 87
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499589.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de La Chapelle-Saint-Luc a mis à sa charge le paiement de la somme
Source officielle