avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lus à la lumière des articles 7 et 8 de la Charte

interne du décret attaqué : Sur les moyens tirés de la contrariété et de l'incompatibilité de l'article L. 512-17 du code de l'environnement et du décret attaqué, avec les articles 3, 4 et 7 de la Charte

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

BRICOLAGE, il ressort des pièces du dossier que, ainsi que l'a relevé l'Autorité de la concurrence dans la décision attaquée, la charte de l'adhérent à l'enseigne Mr.

dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales

paragraphe 1, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 11, paragraphe 1 (liberté d'expression et d'information), et l'article 16 (liberté d'entreprise) de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

4ème alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

ce qu'il ait été statué par le juge sur sa demande, ne serait pas compatible avec les exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la charte

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le

décret du 22 septembre 2010 sur lequel se fonde la décision attaquée est légal ; qu'il a été pris dans le cadre d'une procédure régulière ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la Charte

loi du 5 août 2021 et le décret attaqué instaurent une discrimination fondée sur l'état de santé, contraire à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 20 de la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature avec l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 21 de la charte