décision du directeur des services vétérinaires du Gers en date du 20 octobre 1993 de retirer de la consommation humaine les carcasses et abats de cinquante-six veaux appartenant à cette société et de consigner

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

cour administrative d'appel de Paris a estimé que la responsabilité de l'Etat était engagée du fait de négligences dans l'encadrement de l'unité de la victime, qui ont concouru au non respect des consignes

Il appartient aux chefs d'établissements pénitentiaires responsables de l'ordre et de la sécurité au sein de ceux-ci, de s'assurer du respect des consignes données pour lutter contre la propagation du

. : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité

si les faits retenus par le préfet pour fermer un établissement doivent avoir fait l'objet d'une injonction du préfet, il n'est pas nécessaire qu'ils aient auparavant donné lieu à des observations consignées

VALOIR QUE LE COMMISSAIRE NE SE TROUVAIT PAS A LA MAIRIE LORSQU'ELLE S'Y EST PRESENTEE LE 10 NOVEMBRE A 9 HEURES, IL RESULTE DU DOSSIER QUE PLUSIEURS HABITANTS DE LA COMMUNE DE SAINT-HERBLON ONT PU CONSIGNER

DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES CONCLUSIONS A FIN DE REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE REPARATION DE LA TOTALITE DES PREJUDICES QU'IL PRETEND AVOIR SUBIS ; QUE NI LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

X... de ne pas avoir respecté les consignes de la direction en refusant de loger à l'hôtel deux fois par semaine au cours de ses tournées, au lieu de rejoindre son domicile ; qu'en l'absence de consignes

janvier 2005, soit dès l'âge de cinquante cinq ans, dans les conditions alors prévues pour les femmes fonctionnaires ; que, par décision du 5 octobre 2004, le directeur de la Caisse des dépôts et consignations

convient de les joindre afin de statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

contrat, à avancer à la COMMUNE DE MORESTEL, au fur et à mesure de leur arrivée à échéance et moyennant intérêt, le montant des annuités que cette commune devait rembourser à la Caisse des dépôts et consignations

dossier soumis au juge des référés qu'à la suite du rejet de sa requête en exonération contre l'amende forfaitaire par l'officier du ministère public, MmeB..., qui s'était acquittée du montant de la consignation

prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal " ; qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

Aux termes de l'article R. 119 du même code : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard

l'arrêté préfectoral du 16 août 1984 la mettant en demeure de réaliser les analyses prescrites et d'en communiquer les résultats ; c) de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1984 lui enjoignant de consigner

avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 1989 par lequel le préfet du Loiret lui a prescrit la consignation

Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera la somme de 3 000 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

trouvent méconnus ; que l'atteinte à ces droits est manifestement illégale puisque l'administration ne tient pas compte des multiples relances de son conseil tendant à s'assurer d'un suivi effectif des consignes