de service ou son représentant (...) / Le chef de service procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger

pouvoir de police spéciale qu'il détient en vertu de l'article L. .511-2 du code de l'environnement pour soumettre à autorisation, enregistrement ou déclaration les autres installations présentant des dangers

Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage

L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511

Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage

soumission des installations classées pour la protection de l'environnement à l'un des régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration résulte de leur inscription, suivant la gravité des dangers

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

d'Etat annule l'ordonnance de référé du 12 décembre 1987 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la nomination d'un expert aux fins de constater le danger

SUR UNE DE SES PATIENTES ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ; QU'EN OUTRE, EU EGARD AUX DANGERS AUXQUELS CES INTERVENTIONS ONT EXPOSE L'INTERESSEE, ET NONOBSTANT LE NON-LIEU QUI A CLOS L'INFORMATION

motocyclette ont été tués ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si dans le virage où a eu lieu l'accident la partie médiane de la chaussée était déformée, cet état des lieux ne présentait pas de danger

X... n'avait pas vérifié si la faible profondeur de l'eau permettait de plonger sans danger ; que l'imprudence qu'il a ainsi commise est la cause exclusive de l'accident dont il a été victime et qui n'est

l'article L. 26 du code de la santé publique : "Lorsqu'un immeuble bâti ou non, attenant ou non à la voie publique constitue soit par lui-même soit par les conditions dans lesquelles il est occupé un danger

X... soutient que son retour en Guinée-Bissau lui ferait courir de graves dangers, ses allégations ne sont pas assorties de précisions, ni de justifications ; que le requérant n'établit aucune circonstance

qui doit être appréciée à la date de la décision attaquée ; Considérant que ledit arrêté n'implique pas nécessairement l'expulsion de l'intéressé vers son pays d'origine ; que les moyens tirés des dangers