tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision de la commission nationale, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 6 septembre 1989 ; qu'à cette date, le délai

fait obstacle à ce que le requérant puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aux termes duquel "les délais

prévus par l'article L. 121-10 ..." ; que cet article, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 février 1992, prescrit, dans les communes de 3.500 habitants et plus, un délai de convocation fixé à cinq

de deux mois pour présenter une réclamation contre ce décompte ; que l'UGAP doit être regardée, par l'apposition de cette mention, avoir renoncé à la clause contractuelle enserrant dans un délai d'un

d'exploitation de carrière étaient soumises aux règles du code minier et du décret du 20 décembre 1979 qui limitent à deux mois, après l'exécution des formalités de notification ou de publicité, le délai

maire et qui n'ont jamais été adoptées par le conseill municipal, doivent donc être regardées comme des actes nuls et de nul effet, dont le Commissaire de la République était rcevable sans condition de délai

en date du 29 septembre 1989 affichée en mairie le 3 octobre suivant ; Considérant qu'en application de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai

X..., chirurgien-dentiste à Autun ; que, faute d'avoir été contestée dans le délai d'appel, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le

légal de la taxe au titre de la même année ; que la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, qui estime que la mise en recouvrement de la cotisation de taxe foncière est intervenue après l'expiration du délai

du secteur Est de la COURLY ; Sur le moyen tiré de ce qu'un pylône serait implanté sur un terrain classé comme espace boisé par le plan d'occupation des sols de Vaulx-en-Velin : Considérant que la déclaration

ces dates, les associations requérantes n'auraient pas pu prendre connaissance des modifications apportées au plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Croix-de-Verdon ; que, par suite, le délai

transmission de cette délibération ; que, dans ces conditions, et en l'absense de recours gracieux formé par le commissaire de la République auprès du département à l'encontre de cette délibération, le délai

procédure en cours, a notifié l'arrêté du 18 juillet 1979 à l'association des amis des sites de la baie de Bandol le 30 juillet 1979 ; que cette notification, a fait courir à l'encontre de celle-ci le délai

QUE, S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 ALORS EN VIGUEUR QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX OUVERT AUX TIERS

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983 : "Les délais de recours ne sont opposables

de 15 jours à dater de la notification ou, au plus tard, et à défaut de notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication" et qu'aux termes de l'article 34 du décret du 7 janvier 1942 :

, le délai supplémentaire de distance d'un mois prévu par l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis au juge du fond, et notamment

du recours en cassation ouvert contre la décision attaquée, ce délai n'ayant en tout état de cause pas été prorogé par la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

de deux mois (…) faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article L. 72011 (…) ; qu'en vertu de l'article 26 du décret du 9 mars 1993 ce délai

.; que le panneau d'affichage situé sur le terrain d'assiette, s'il faisait mention de ce permis, n'indiquait pas les voies et délais de recours contre celui-ci ; que, par un courrier reçu par le maire