du domaine des Barathons ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le domaine des Barathons, dont une partie des parcelles fait l'objet de la demande d'exploitation de carrière, a été acquis

Par une ordonnance n° 2402991 du 26 mars 2024, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la société JMC de libérer sans délai les locaux et terrains qu'elle occupe et d'évacuer l'ensemble des biens

DE VIE DE LONGEVILLE-LES-METZ demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre une délibération

du 26 novembre 1985, par lequel le conseil municipal d'Eclaibes (Nord) a décidé le déclassement d'une parcelle de 59 m2 comprise dans le domaine public et son aliénation à M.

administratif de Pau a annulé, sur les demandes formées par Electricité et Gaz de France, les articles D 6, D 12, D 14 et les alinéas 2, 8, 18 et 19 de l'article D 15 du règlement de voirie pris par délibération

privé de la commune à l'expiration de ce délai de deux ans.

rejetant sa demande tendant à la démolition de deux murets implantés sur la place de la mairie et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder à la destruction de ces ouvrages dans un délai

la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bourgogne a refusé de lui communiquer l'entier dossier se rapportant aux opérations de préemption, d'acquisition et de revente du domaine

et leur domaine privé ".

Requête n° 16.615 de la société civile du Domaine du Bernet tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 04.278 en date du 14 décembre 1978, du tribunal administratif de Toulouse annulant, à la demande de

UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 DECEMBRE 1971 POUR L'ANNEE 1968 A RAISON DE VENTES DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BELLEVUE" ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU DOMAINE

EXONERE LE REQUERANT DE L'ASTREINTE OU EN LIMITE LE MONTANT ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ;

son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la délibération

résultant de la perte de propriété d'un hangar métallique situé sur l'emprise de l'aéroport du Havre-Octeville à la suite de la résiliation unilatérale, le 11 mai 2006, de la convention d'occupation du domaine

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, dans un délai

prévu à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. / (...) / L'avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception

demandé au juge des référés au tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société anonyme (SA) Groupe TSF de libérer sans délai

L'avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis.

administratif de Cayenne d'ordonner, sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société Prest'air du hangar qu'elle occupe, situé sur le domaine

Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur du travail accordant l'autorisation de son licenciement pour cause économique par la société civile agricole du domaine