des constructions ne dépasse pas 4 mètres "la hauteur de chaque façade est mesurée à l'égout des couvertures à partir du sol existant.

X... pour l'édification d'une maison d'habitation dont la superficie hors euvre dépassait le coefficient des sols ainsi autorisé, l'intéressé a présenté une nouvelle demande de permis dans laquelle une

ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du 27 août 1979 du préfet des Alpes de Haute-Provence

La taxe d'habitation est due : 1. Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ... II. Ne sont pas imposables à la taxe : ... 2.

ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES, ET DE LA TAXE D'HABITATION

GENERAL DES IMPOTS, L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EST PORTEE A VINGT CINQ ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES AFFECTEES POUR LES TROIS QUARTS DE LEUR SUPERFICIE A L'HABITATION

1er janvier des annees 1971 et 1972 : "sous reserve des dispositions de l'article 1.636, les loyers matric iels servant de base a la contribution mobiliere sont fixes d'apres la valeur locative d'habitation

MARQUAIS A ETE VICTIME A ETE PROVOQUE PAR LE CONTACT DU MAT DE SON VOILIER AVEC DES LIGNES ELECTRIQUES A HAUTE TENSION QUI SURPLOMBAIENT LE CHENAL DIT "DU CONSEILLER" DANS LEQUEL IL AVAIT ENGAGE SON EMBARCATION

professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1459 du même code : "sont exonérés de taxe professionnelle : 1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation

Considérant que, selon le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Louveciennes, la zone UG est une zone à caractère principal d'habitat individuel dans laquelle sont admises les " maisons d'habitation

. - Bâtiments et locaux à usage industriel - Immeubles d'habitation destinés au logement familial des salariés.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.111-14-1 du code de la construction et de l'habitation par le décret du 29 novembre 1978 et de

qualité, à la même adresse ; la SOCIETE COPROTOUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel du préfet de la Haute-Corse

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : (...) / 4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'habitations à loyer modéré régis par les articles L. 411-1 et suivants du code

XG..., VEZIN et VODOFF, enseignants à l'Ecole Pratique de Hautes Etudes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-491 du 14 mars 1986 relatif à l'Ecole Pratique des Hautes Etudes, Vu

22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs : "Une commission nationale des rapports locatifs est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation

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maximale déterminée par l'article UE7 dudit règlement, mais celle fixée par l'article UE10 aux termes duquel "les hauteurs maximales de façade et des hauteurs "plafond" des constructions ne pourront excéder

PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, dont le siège est ... à Paris 75017 , représenté par son président national, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1983 par laquelle la Haute

HERNANDEZ, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARE ROUGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1979