1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée notamment par la loi n° 95125

GERANT EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 OCTOBRE 1975 ET 2 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 3 décembre 2013, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 avril 2015, le tribunal administratif

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 janvier 1984 par lequel

pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux

LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MARS 1975, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU 19 FEVRIER 1974 DU PREFET DE LA VIENNE EXCLUANT QUATRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1987 et le 2 septembre 1987, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 juillet 1979 du tribunal administratif de Bordeaux annulant, à la demande de la société civile immobilière

d'Etat, présentée par la S.C.I DESAIX, représentée par sa gérante en exercice Mme Suzanne X..., demeurant 27 bis rue de la Somme à Auch (32000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Par un jugement n° 1601819/5-1 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision en tant seulement que le ministre a délivré un visa d'exploitation assorti d'une interdiction

, en date du 4 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'hôpital de Belleville-sur-Saône, du 12 juillet 1984

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 4 juillet 2002 rejetant sa demande tendant, en exécution du jugement du tribunal administratif

Par un jugement n° 1503514 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Guy Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite

juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant diverses dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-675 du 6 juillet

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Flammerecourt à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

A CORBEIL-ESSONNE ESSONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

n° 0800216 et n° 0800746 du 10 juillet 2009 par lesquels le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Clermont-Communauté