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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053579000

Admin. suprême

24 février 2026

24 février 2026

L. 556-2 DU CGFP) – 1) DROIT POUR LE FONCTIONNAIRE REMPLISSANT, À LA DATE À LAQUELLE IL ATTEINT LA LIMITE D’ÂGE, LES CONDITIONS PRÉVUES À CET ARTICLE – EXISTENCE [RJ1] – 2) ABSENCE DE DEMANDE PRÉALABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714344

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision, en date du 26 novembre 1981, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649750

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Responsabilité - [1] Absence de responsabilité de la commune dans laquelle est est

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615304

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

. - RÉFÉRÉ CONTRACTUEL FORMÉ PAR UN DEMANDEUR AYANT FAIT USAGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LE POUVOIR ADJUDICATEUR N'A PAS RESPECTÉ LA SUSPENSION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008045221

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

qu'en jugeant que les immeubles situés sur les parcelles AB 441 et AB 442 ne mettaient pas en danger la salubrité de l'îlot, la cour ne s'est pas méprise sur la nature de la procédure au terme de laquelle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951234

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

l'exportation par l'article 426, 4° du code des douanes, et réprimée, comme délit douanier, par l'article 414 du même code, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 décembre 1992 par laquelle

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007921604

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

combinées que les majorations de l'indemnité d'installation sont dues dès lors que l'épouse et les enfants à charge accompagnent le militaire dans son affectation outre-mer, quelle que soit la date à laquelle

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008105119

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 5 novembre 2001 par laquelle le secrétaire général du vice-rectorat du territoire de Wallis et Futuna a autorisé son retour définitif en métropole

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008107492

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

DE PARIS qui, sans nier qu'une faute avait été commise à l'occasion du diagnostic prénatal effectué pendant la grossesse de Mme X, contestait qu'il s'agît d'une faute caractérisée à l'existence de laquelle

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218405

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mars 2004 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef de première catégorie seconde classe ne l'a pas déclaré admis au titre

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008201853

Admin. suprême

28 juillet 2003

28 juillet 2003

Vu l'ordonnance en date du 18 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal administratif par M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008092596

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

portant agrément de l'avenant à la convention relative à l'assurance chômage, dès lors que l'objet de cet avenant est de proroger les effets de la convention pour une période comprenant celle pendant laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155522

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

à son ancien employeur, la SOCIETE PRESTA SERVICE CUIR COLOR, a sursis à statuer en invitant les parties à saisir la juridiction administrative afin qu'elle dise si la décision du 3 mai 2005, par laquelle

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599963

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

La seconde est celle dans laquelle, l'affaire étant en état d'être jugée, les parties ont été informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience et de la date à

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633869

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur en instituant cette procédure, la notification de la décision par laquelle un établissement public de santé rejette la réclamation d'un patient tendant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092058

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

B...tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 en droits et intérêts de retard.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027010292

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642937

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081427

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

Thésauros sollicitait l'annulation des deux délibérations susmentionnées a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre le 29 septembre 1993, à une date à laquelle le préfet n'avait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833108

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

spéciales (article R.111-3 du code de l'urbanisme) - Erreur manifeste d'appréciation - Absence - Administration n'ayant pas eu connaissance des risques allégués d'affaissement du terrain à la date à laquelle

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A.M.E LASUEN***Société en liquidation***

SIREN 330907163Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

24/02/2023

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Modifications diverses

A.M.E LASUEN***Société en liquidation***

SIREN 330907163Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

12/02/2023

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Modifications diverses

Pérez Alarcón & Lasuen, Asesores y Servicios, PALAS

SIREN 833287956Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

20/01/2022

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Dépôts des comptes

Pérez Alarcón & Lasuen, Asesores y Servicios, PALAS

SIREN 833287956GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

18/08/2020

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Dépôts des comptes

Pérez Alarcón & Lasuen, Asesores y Servicios, PALAS

SIREN 833287956GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

14/07/2019

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