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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007865976

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton

Source officielle

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CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007836282

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836288

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836420

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007836681

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836850

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifset des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839390

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 13 mai 1987, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007841411

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant que par décision en date du 26 août 1986 le ministre de l'équipement, du

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837630

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837893

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de Mme Denis-Linton

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837895

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837899

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837959

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision implicite par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838097

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

Ionel X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 : " ...

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007838162

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838194

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 : "Les techniciens d'études et de fabrications

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838345

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

Y..., Maître des Requêtes,- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838513

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007838577

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : les conclusions de Mme Denis-Linton

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007838578

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton

Source officielle