a annulé la décision du recteur de l'académie de Lille, en date du 20 juillet 1988, refusant à M.

Vu l'ordonnance du 2 décembre 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2009, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille renvoie au Conseil d'Etat

de service public du casino de Lille avec le groupe Lucien Barrière, deuxièmement, à ce qu'il soit enjoint à la commune de résilier la convention ou de saisir le juge du contrat afin qu'il prononce sa

l'arrêté du 13 février 2015 par lequel le maire de Lille a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Le Restau Soleil " situé 10, rue Henri Kolb, à Lille, et de mettre à la charge de l'Etat

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION -Compétence liée

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation inopérante - Cas où l'administration a compétence liée

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

L. 111-6 DU CODE DE L'URBANISME) - COMPÉTENCE LIÉE - ABSENCE.

. - CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE (ART. 244 QUATER B DU CGI) - DÉPENSES DE RECHERCHES - DÉPENSES LIÉES AU PERSONNEL DE RECHERCHE - NOTION.

. - COMPÉTENCE LIÉE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE POUR REFUSER TOUTE CONSTRUCTION DANS CES ESPACES (ART. L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME) - ABSENCE.

. - COMPÉTENCE LIÉE. - ABSENCE – ARRÊTÉ INTERRUPTIF DE TRAVAUX SUR LE FONDEMENT DE L’AL. 10 DE L’ART.

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

septembre 1986 et 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la commission régionale de Lille en date du 7 décembre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1991

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 3 août 2000 l'ordonnance en date du 15 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a renvoyé au Conseil d'Etat

du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1978 de la directrice économe de la maison de retraite de Saint-Lizier