Conseil d'État
Conseil d'État — 2 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053618162
- Date
- 2 mars 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 02/03/2026, 492686
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - COMPÉTENCE LIÉE. - ABSENCE – ARRÊTÉ INTERRUPTIF DE TRAVAUX SUR LE FONDEMENT DE L’AL. 10 DE L’ART. L. 480-2 DU CODE DE L’URBANISME, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX NE SONT PAS AUTORISÉS PAR LE PERMIS DÉLIVRÉ [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053618162
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA