l'administration le 20 juillet 2005 après avoir produit toutes les pièces requises ; que leur fille, âgée de neuf ans, a fait une tentative de suicide en absorbant une boite de médicaments ; que la longueur

ses enfants au Ghana ; Vu, enregistré le 8 août 2007, le mémoire en réplique, présenté pour Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et en outre par les moyens que la longueur

indemnité de 10 000 euros au titre de la perte des revenus de son activité professionnelle, une indemnité de 20 000 euros au titre des frais exposés pour sa défense et une indemnité de 10 000 euros pour longueur

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, le juge des référés a relevé que l'installation projetée d'équipements de radiotéléphonie mobile nécessitait un raccordement au réseau électrique d'une longueur

le territoire de la commune, avaient obstrué la voie communale n°6, incorporée au domaine public de la commune, en posant des merlons de béton et des barrières interrompant la circulation sur une longueur

Lorsque la voie est d'une longueur inférieure à 150 ou 200 mètres, elle doit être équipée d'un point d'eau normalisé à chaque extrémité. / Le point d'eau doit fournir à tout moment 120 m3 d'eau en deux

projet " et " valables pour la réalisation du projet mentionné au premier alinéa du présent I, jusqu'au 1er janvier 2025, et pour la construction d'une canalisation de transport de gaz naturel d'une longueur

que la consultation prévue par l'article L. 123-8 précité n'a pas eu lieu doit donc être écarté ; Considérant que si le coût des travaux dont s'agit excède 100 millions de francs, le projet, d'une longueur

C a progressivement inscrit, entre 2008 et 2011, les différents lots composant cette dépendance à l'actif de son entreprise individuelle de loueur de locaux meublés, pour une valeur totale de 430 000 euros

des constructions applicables aux terrains situés à l'intérieur du quadrilatère formé, sur le territoire de ladite commune, par la rue de Châtillon, le quai de Seine, le quai de Châtillon et le Port Longuet

apportait aux règles applicables aux terrains situés à l'intérieur du quadrilatère formé, sur le territoire de ladite commune, par la rue de Châtillon, le quai de Seine, le quai de Châtillon et le port Longuet

Yves C..., demeurant à Plouha, Pont Losquet, Mme L..., demeurant à Plouha, Saint-Barthélémy, Mme H... PIERRE, demeurant à Plouha, Saint-Barthélémy, M. Daniel X..., Mme Annick X..., M.

administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'ils n'avaient pas déclaré exercer en commun une activité de loueur

X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti, pour un montant de 1 321 F, au titre de son activité de loueur de bateau de plaisance ; Considérant qu'aux termes de l'article

débat public, alors applicable et désormais codifié à l'article R. 121-2 du même code, que la Commission nationale du débat public doit être saisie de tous les projets de création d'autoroutes d'une longueur

l'annexe II au même code, pris en application du 2. de l'article 273 de ce dernier, qu'une telle location ouvrirait droit à déduction si son lieu d'imposition était situé en France ; que, par suite, le loueur

trois ans, en contrepartie du versement, par cette société, d'une redevance de 48 000 F par an ; qu'elle a été régulièrement imposée à la taxe sur la valeur ajoutée de 1977 à 1985 en sa qualité de loueur

syndicat requérant soutient que ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité et de libre concurrence, la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté d'entreprendre, en imposant aux loueurs