Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES PTT (FNSA - PTT) DE LA MARTINIQUE, dont le siège

place Saint-Martin à Pont-sur-Seine (10400), M. et Mme Gérard MAHOT et M.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la communauté d'agglomération du centre de la Martinique soutient que le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a : - statué

A C, candidat tête de liste " La Martinique avance " à l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique qui s'est déroulée le 20 et le 27 juin 2021.

A C, candidat tête de liste " Tous pour la Martinique " à l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique qui s'est déroulée le 20 et le 27 juin 2021 Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code

COMPAGNIE SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1975 PORTANT TRANSFERT DE CONTINGENT DE RHUM DE CONSOMMATION LOCALE ET D'EXPORTATION EN MARTINIQUE ;

de l'unité de contrôle de la Martinique avait autorisé la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à la licencier et, d'autre part, la décision du 27 avril 2018 par laquelle la ministre du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES

Martin à l'encontre du jugement du 9 février 1993 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne était tardif et, de ce fait, irrecevable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour administrative d'appel

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler l'arrêté du 6 juillet 1987 par lequel le maire de Saint-Martin-le-Vinoux a licencié M.

communal de collecte des eaux pluviales ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif et de rejeter les demandes présentées en première instance par la SCI Saint-Martin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1995 et 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Martin-Fourquin demeurant ..

Leclerc à SaintMartind'Hères (Isère) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°),

gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut la COMMUNE DE SILLINGY et qui résulterait de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 4 août 1987 autorisant la société civile immobilière "Petit Buisson

X..., demeurant 2 square des Ecrivains à Verrières-le-Buisson (91370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté

tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite de l'inspecteur d'académie d'Eure-et-Loir rejetant la demande de Mme X... tendant à ce que la qualité de psychologue soit mentionnée sur son bullein

d'Etat la requête du sieur X... enregistrée au greffe de ce tribunal le 22 août 1975 ; Vu la requête présentée par le sieur X..., professeur à l'Université Paris VII, demeurant à Verrières-le-Buisson

maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment comprenant dix logements sur un terrain situé 4 rue Simon Buisson

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DE LA RUE DES TULIPES, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe

Martin Martinière, Ricard, avocat des Epoux X... et de Me Vincent, avocat du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, - les conclusions de M.