à bon droit, être regardé par la commission nationale comme ayant les caractéristiques d'un bâtiment léger, simple accessoire du fonds et ne justifiant à ce titre ni la réattribution de la parcelle B 402

n'ont pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant en zone ND la parcelle G, appartenant à Mme C..., située dans une zone forestière

tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de L'Houmeau à leur verser la somme de 525 409,69 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du classement d'une partie de leur parcelle

en cause aux besoins de la circulation terrestre, a commis une erreur de droit ; que la cour a, d'autre part, jugé que la parcelle litigieuse constituait l'accessoire d'une dépendance du domaine public

521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, dans le délai d'un mois, de la société à responsabilité limitée (SARL) B et de Mme C B épouse A, ainsi que de tous occupants de son chef, des parcelles

a estimé qu'elle équivalait à une surface de 3 ha 46 a, et, d'autre part, de la surévaluation de la parcelle VL5 attribuée à l'intéressée, qu'elle a regardée comme équivalant à une surface de 2 ha 38

Pascal X..., demeurant ..., Mme Elisabeth B..., demeurant ..., M. Jacques S..., demeurant ..., Mme Ghislaine U..., demeurant à Saint-Mitre-les-Remparts (13920), M.

par parcelle ; qu'en retenant pour annuler la décision de la commission départementale de remembrement, la circonstance d'ailleurs non établie, qu'en échange d'une parcelle d'apport exploitée en culture

le jugement du 16 mars 2000 du tribunal administratif de Nice annulant la délibération du 23 novembre 1995 par laquelle la commission permanente du conseil général du Var a décidé de préempter une parcelle

de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article 3", saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de

tendant à l'annulation de la délibération du 14 juin 1991 du conseil municipal de Saint-André-de-Sangonis approuvant le plan d'occupation des sols, en tant qu'elle place en espace boisé classé les parcelles

a approuvé l'aire parcellaire délimitée au titre de la commune de Mourens (Gironde) et en exclut une partie des parcelles cadastrées section ZA n° 10, 12, 13 et 42 appartenant à la SCEA Vignobles Massieu

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception tirée de l'illégalité du classement de la parcelle AE 59 en zone UB par le plan d'occupation des sols révisé de la ville d'Orthez : Considérant que

habitants de la commune de nature à le faire regarder comme personnellement intéressé à la délibération attaquée ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas inexactement

l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1985 du préfet du Val-d'Oise, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Villiers-Adam, en tant que ledit plan crée un emplacement réservé sur la parcelle

4 août 1986 par lequel le maire de Saint-Tropez a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler cet arrêté en tant que le plan fixe à 5 000 m2 la superficie minimale des parcelles

A au paiement d'une amende de 500 euros et lui a enjoint de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, à la démolition de l'ensemble des ouvrages présents sur la parcelle

Pascal VERGER, demeurant au Lieudit "La Forge" à Saint-Mathieu (87440), M.