En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 10 que la peine de confiscation est applicable au délit d'usage illicite de stupéfiants.

conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ... s'il a été condamné à une peine

correctionnelles que pour autant que le maximum de la peine encourue est de deux ans au moins ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 4 de la loi de 1927 ne peut qu'être écarté ; Considérant

13 ans 7 mois et 23 jours de réclusion sur une peine de 16 ans de réclusion prononcée par la cour d'appel de Florence le 14 octobre 1986, d'autre part, d'un ordre d'incarcération du procureur général

L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement" ; que, selon le second alinéa de l'article 74-1, "les peines prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ... sont

son article 59, que « la République française s'engage à extrader, à la demande de l'une des Parties contractantes, les personnes poursuivies pour des faits punis par la législation française d'une peine

Aux termes de l'article 736 du code de procédure pénale : " La suspension de peine (...) ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultat de la condamnation.

condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine

médecin () ; / 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ; / 5° La radiation du tableau de l'ordre. / Les deux premières de ces peines

B a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 24 mars 2015, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et, à titre de peine complémentaire, à une interdiction

Par un arrêt du 17 juin 2021, la cour d'appel de A a ordonné la confusion des peines prononcées par ces deux arrêts. 4.

justice a informé le requérant qu'au cas où le comité médical émettrait un avis favorable à sa reprise de fonction le 1er février 1985 il devrait rejoindre à cette date la Cour d'appel d'Amiens sous peine

X... soutient que la procédure aux termes de laquelle ont été pris les décrets attaqués, qui lui ont infligé une peine disciplinaire de suspension pour cinq ans de l'exercice des droits et prérogatives

privative de liberté ou d'une mesure de sécurité privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.

QUI LEUR SONT APPLICABLES", CET ARTICLE NE MENTIONNE PAS LES REGLES CONCERNANT LA DETERMINATION DES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES DE POLICE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES ARTICLES 464

CONTRE LA DECISION EN DATE DU 3 MAI 1975 DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION DU NORD PAS-DE-CALAIS AYANT PRONONCE A SON ENCONTRE LA PEINE D'INTERDICTION

. / Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat

Considérant que la requérante soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de nécessité et d'individualisation des peines, garantis

l'Ordre des vétérinaires a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Bordeaux en date du 5 juin 1992 qui lui a infligé la peine

ou mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans et par la loi de la Partie contractante requérante d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins