Mahé un permis de construire ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Mundolsheim en date du 17 décembre 1981 par lequel lui a été refusé un permis

X... et Y... dirigée contre un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 mars 1975 accordant un nouveau permis de construire à M. et Mme Z..., et, en tant que de besoin : 2° annule un jugement

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Commissaire de la République des Alpes-Maritimes en date du 25 novembre 1983, accordant à Mme Z... un permis

X..., l'arrêté du 26 octobre 1981 par lequel le maire de Gemenos lui avait délivré un permis de construire ; 2° rejette la demande présentée par M.

Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 22 septembre 1980 par laquelle le directeur départemental de l'Equipement des Yvelines a déclaré irrecevable leur demande de permis

annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1982 du maire de Biesles lui refusant le permis

de construire tacite obtenu le 29 octobre 1980 par Mme Y..., 2° annule ledit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

dirigée contre la décision en date du 23 juin 1982 par laquelle le Commissaire de la République du département de l'Oise a accordé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Compiègne un permis

en date du 23 juillet 1982 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Oise a accordé à la société anonyme d'HLM des arrondissements de Beauvais, Clermont, Compiègne, Senlis le permis

annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1981 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé un permis

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1982 par lequel le préfet, commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes a accordé un permis

Jean-Philippe Y... l'arrêté du 10 janvier 1983 du commissaire de la République du département de la Charente-Maritime accordant au requérant le permis de construire un bâtiment sur un terrain sis à Saintes

Y... ne contestent que le permis de construire accordé à ce dernier par l'arrêté attaqué du préfet du Jura du 1er juin 1981 méconnait la règle ainsi posée, à laquelle ledit arrêté déclare "déroger", en

soit ordonnée une expertise en vue de déterminer : - si les articles UG1 6ème alinéa et UG2 1er alinéa du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville d'Ivry permettent de refuser un permis

X... le permis de construire une terrasse devant la maison qu'il possède dans le lotissement du Castellas à Forcalqueiret ; 2° rejette la demande présentée par M.

décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Villetelle en date du 29 août 1980 et 21 octobre 1980 lui refusant les permis