commune de Boissise-le-Roi ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Boissise-le-Roi la somme totale de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Bizanet ; 2°° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mars 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

24 octobre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription au titre de la publication Thematik ; Vu les autres pièces

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 16 avril 2002 de l'ambassadeur de France au Ghana lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

Roger H... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Montesquieu-Lauragais ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Pierre-Yves Y..., demeurant ..., la SNC CHARPENTIER-MILLERET, dont le siège est à la Pharmacie de Livron, ..., M. Philippe H..., demeurant à la Pharmacie Lasseur, ... et la K...

de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 octobre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2003 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

Guy X un droit à pension au taux de 10 % pour sciatalgies droites ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Mme Nadine A et de limiter la mesure d'injonction à un nouvel examen de la demande de visa par l'intéressée et, d'autre part, d'ordonner le sursis à l'exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu il ressort des pièces du dossier que M.

requête de la société OREDUI ; 3°) de mettre à la charge de la société OREDUI le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

années 1974, 1975 et 1976 et des majorations exceptionnelles des années 1975 et 1976 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles sont assorties ; Vu les autres pièces

sa demande présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces