revenu et du prélèvement social mis en recouvrement au titre de l'année 1986 et d'autre part, l'a condamné à verser à M. et Mme X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du dossier ", le moyen tiré de ce qu'il aurait omis de viser les pièces justificatives communiquées par le requérant à l'appui de sa protestation manque en fait ; que si M.

X... à ces épreuves ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon alors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carole Hentzgen, auditrice, -

321-1 du code, circuler librement " en France ", c'est à dire, conformément à ce qui résulte de l'article L. 111-3, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie,

René X..., demeurant château de Montferrier à Saint-Geyrac 24330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 3 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100223 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Belot-Akhoun-Gregut-Hameroux, SCP d'avocats, immeuble Futura, 190, rue des deux canons à Sainte-Clotilde (97490) ; M.

Bondeville, Saint-Pierre-en-Port, Thiergeville, Thiétreville, Sassetot, Sorquainville, Toussaint, Valmont, Vinnemerville, et Ypreville, et en versant à la société Valor'Caux une quote-part des redevances

a adressé à la société Gaumar un avis d'audience au 46 boulevard Hubert Delisles à Saint-Pierre (La Réunion), alors que l'adresse de cette société qui avait été mentionnée dans la demande soumise au tribunal

de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché de maîtrise d'œuvre pour la restauration de l'église protestante Saint-Pierre-le-Jeune

Il leur donne communication personnelle et confidentielle de l'ensemble des pièces et documents prévus à l'article 47 (...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B..., qui exerce une activité de restauration rapide à Saint-Pierre-sur-Mer (Aude), procédé à une reconstitution de ses recettes des exercices 2005 à 2007 et assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée