QUE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE EST UN ORGANISME COLLEGIAL A COMPETENCE NATIONALE ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-6.

. ; l'UNION DES AVEUGLES DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 2 octobre 1997, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

dispositions ne permettent pas à l'autorité administrative de se prononcer, à l'occasion de la passation avec une entreprise d'une "convention de coopération", sur l'admission des salariés au bénéfice des prestations

La prestation spécifique dépendance est accordée par décision motivée du président du conseil général après avis du maire de la commune de résidence du demandeur (...)

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations

de la période de transition" ; qu'aux termes de l'article 59 du même traité (devenu, après modification, article 49 CE) dans sa rédaction en vigueur à la même date : "les restrictions à la libre prestation

X... et tendant à l'annulation de la note de service n° 1113 du 15 avril 1997 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, relative aux taux des prestations sociales facultatives auxquelles

motivation n'entache pas d'illégalité cette décision", il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, et en admettant même que la décision attaquée pût légalement être prise

d'assurance maladie exerce un droit propre lorsqu'elle saisit le juge d'une demande tendant à ce que l'auteur du dommage dont son assuré a été victime, soit condamné à rembourser à la caisse les prestations

ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT SOUSCRITS DANS L'ACTE DE VENTE, RESPECTIVEMENT AU COURS DE L'ANNEE 1968 ET AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1969, DEVAIENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUTIFS D'UNE PRESTATION

du 11 février 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie, au titre des prestations

le bénéfice de l'allocation compensatrice aux personnes dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne à domicile ; Considérant que, dans son chapitre III intitulé "Dispositions relatives aux prestations

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2 doit déposer, auprès de l'autorité administrative de l'Etat chargée de

. - Prestation de services sur le bétail, les viandes [article 15 de la loi du 24 mai 1951] - Location de véhicules spécialement aménagés pour le transport des viandes.

. - Chiffre d'affaire des commissionnaires - Situation au regard de la taxe sur les prestations de service - Distributeurs de films - Distribution pour son propre compte.

X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 9 juin 1986 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé la prise en charge de ses frais de changement de résidence, 2°) condamne

DE SERVICE SUBI EN 1963, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SOUTIENT QUE L'AGGRAVATION DE L'INVALIDITE SURVENUE PENDANT LE TEMPS QUE L'INTERESSEE A PASSE EN POSITION DE DISPONIBILITE NE PEUT ETRE PRISE

militaires à faire partie des cadres, à percevoir leur traitement et à concourir pour l'avancement en qualité d'agents des services actifs ou de catégorie B, lesdites dispositions n'autorisent pas la prise