Conseil d'État · 8 SS — 13 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608598
- Date
- 13 janvier 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Chiffre d'affaire des commissionnaires - Situation au regard de la taxe sur les prestations de service - Distributeurs de films - Distribution pour son propre compte. | - Distribution en tant que mandataire - Commissions versées à des sous-agents.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 13 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608598
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel