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32 001 résultats pour « Protiere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771227

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier

Page 32 sur 1601

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Annonces BODACC148 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

FINANCIERE PROTIERE

SIREN 428708754Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

20/08/2026

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Dépôts des comptes

ETS PROTIERE

SIREN 886750108Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

20/08/2026

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Dépôts des comptes

PROTIERE LE PUY

SIREN 348902826Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

13/08/2026

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Dépôts des comptes

PROTIERE FLUIDE ET ENERGIE

SIREN 918085655Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

28/05/2026

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Procédures collectives

PROTIERE, Thomas, Lilian, Marcel

SIREN 948973573Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 15 avril 2025, désignant liquidateur SELARL Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me Geoffroy Berthelot 24 Place Maréchal de Lattre de Tassigny 42300 Roanne.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-

30/04/2026

Voir →

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760387

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760673

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

décision du 7 janvier 1986 de l'inspecteur du travail de la section n° 19-A du département de Paris autorisant la société Auxiliaire de Publicité à licencier pour motif économique le requérant, salarié protégé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007756880

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007758498

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772241

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007772901

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685655

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Faits reprochés ne présentant pas un caractère de gravité suffisante et en rapport avec les fonctions représentatives

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705596

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

Amor X..., salarié protégé de cette entreprise, °2 rejette la demande présentée par la société Cemstobel devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007707736

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

66-07-01-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - ABSENCE -Mise en place d'une fausse billetterie.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835419

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835429

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835844

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833898

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

travail et de l'emploi du Haut-Rhin, le 27 janvier 1987, son intention de procéder au licenciement pour cause économique de dix salariés, parmi lesquels figurait Mme X..., considérée comme salariée protégée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833945

Admin. suprême

2 mars 1992

2 mars 1992

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007785657

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

66-07-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007788173

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

du 13 septembre 1985 confirmant la décision du 25 avril 1985 de l'inspecteur du travail de la 5ème section de Mulhouse et autorisant le licenciement pour motif économique de la requérante, salariée protégée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007792122

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007793984

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

Soulet, ayant procédé en août 1984 au licenciement pour cause économique de deux salariés, et désireuse en mars 1985 de licencier pour faute grave Mme X..., qui n'avait pas la qualité de salariée protégée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007797320

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier