Afin d'améliorer et de stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins, y compris les raisins, moûts et vins dont ils résultent, les Etats membres producteurs peuvent définir des règles de commercialisation

caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents ; / ii) il est élaboré exclusivement à partir de raisins

; qu'en vertu de l'article D. 641-73 alors en vigueur : Le rendement de base, tel qu'il est fixé dans les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées, définit la quantité maximale de raisins

production de " vins de qualité produits dans des régions déterminées ", dans des conditions prévues par l'Etat membre concerné, soit au profit de superficies destinées à la production de vin de table, de raisins

appellation d'origine d'un vin, aucune disposition ne fait obstacle à ce que soit délimitée au sein de l'aire géographique de production une aire comprenant les seules parcelles de vignes aptes à produire le raisin

A à la suite de l'effondrement, le 7 janvier 2001, sur le mur de clôture de sa propriété, de l'immeuble voisin sis sur la parcelle cadastrée AB 308 et propriété de la succession Raguet-Moutande, avait

; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, de Me Thomas-Raquin

1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

industrielles (SLETTI) ; de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société Cottin-Jonneaux ; de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la S.A. entreprise générale Léon Grosse ; de la SCP Thomas-Raquin

Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la S.A.

Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la société Financière Lucia. Considérant ce qui suit : 1.

d'autre part, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 17 juin 2016 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Thomas-Raquin

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la société Casson

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société GEMCO et à la SCP