. | 17-03-03-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE

à ce que la demande ne soit pas dépourvue d'objet - Condition remplie - Recevabilité - Demande de sursis à l'exécution de la décision de révocation d'un agent public, entièrement exécutée avant la saisine

. | - DELAIS - DELAIS DE SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. | - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE - U.E.R. | - ENSEIGNEMENT. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - | ELECTIONS UNIVERSITAIRES

L. 521-1 DU CJA) [RJ1] - DEMANDE FAISANT SUITE À UNE SAISINE DU JUGE DU RÉFÉRÉ ADMINISTRATIF PRÉCONTRACTUEL (ART.

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires, dont la saisine

dispositions du 3. de l'article 119 ter du code général des impôts et qu'elle soulève le même moyen que celui qui a justifié, dans le litige introduit par les sociétés Holcim France SAS et Enka SA, la saisine

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

19-01-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT - Garanties offertes par le contribuable - a) Refus des garanties par le comptable - Saisine

saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article 2, le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine

irrecevable en raison du défaut de qualité et d'intérêt pour agir de ladite société ; Considérant, d'autre part, que ni les dispositions précitées de l'article L. 22 ni aucun autre texte n'impliquent que la saisine

projet litigieux est susceptible d'affecter l'équilibre entre les différentes formes de commerce ; que, toutefois, ce dépassement doit être relativisé du fait de l'importance de l'afflux touristique saisonnier

arrondissement de Paris ; Considérant que la société requérante soutient que la consignation du dixième des impositions contestées, à laquelle l'article L. 279 du livre des procédures fiscales subordonne la saisine

du Val-de-Marne a, en vertu de la délégation de compétence susmentionnée, fixé à 4,75 % la limite dans laquelle, à compter du 1er septembre 1983, les prix des services publics locaux à caractère saisonnier

création d'officine sollicitée le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'eu égard à la population résidente du quartier de la Luss, qui n'est encore desservi par aucune pharmacie, et à la population saisonnière

agents non titulaires que, d'une part, au titre des premier et deuxième alinéas de cet article, en vue d'assurer des remplacements momentanés ou d'effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier

agents non titulaires que, d'une part, au titre des premier et deuxième alinéas de cet article, en vue d'assurer des remplacements momentanés ou d'effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier

contribue ainsi à animer la concurrence entre les différentes formes de distribution sans déséquilibrer le commerce local ; que la zone de chalandise définie par le demandeur qui bénéficie d'un apport saisonnier

produits approuvés par le décret du 2 octobre 1992 ( ...) uniquement pour ce qui concerne le transport urbain ou suburbain de voyageurs, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier

./ Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant

./ Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant