Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 25 juillet 1986

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Difficulté sérieuse de compétence - Contrat passé entre une entreprise privée et une association pouvant apparaître comme un démembrement des services d'une commune. | 17-03-03-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE -Contrat passé entre une entreprise privée et une association pouvant apparaître comme un démembrement des services d'une commune [1]. | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE -Litige portant sur l'exécution d'un contrat passé entre une entreprise privée et une association pouvant apparaître comme un démembrement des services d'une commune.