besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que l'article 6 de la loi du 26 février 1992, qui, en vertu de l'article 10 de la même loi, est entré en vigueur en même temps que la convention signée

besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que l'article 6 de la loi du 26 février 1992, qui, en vertu de l'article 10 de la même loi, est entré en vigueur en même temps que la convention signée

celle-ci, enregistrées le 12 août 2008 au greffe du tribunal administratif, étaient tardives ; que, pour rejeter cette fin de non-recevoir, le tribunal administratif a estimé que la mention " refus de signer

POSSIBLE QUE DANS LE CAS DE MARCHES PASSES A PRIX NON REVISABLES, CE DOCUMENT QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ECRIT DE LA SOCIETE SOPREMA N'A PU CONSTITUER UN AVENANT AU MARCHE INITIAL ; QUE L'AVENANT SIGNE

DERNIER BULLETIN, QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DECHIRURE MALADROITEMENT PRATIQUEE EN VUE DE N'Y LAISSER SUBSISTER QU'UN SEUL NOM, NE COMPORTE PAS UN DECOUPAGE CARACTERISTIQUE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN SIGNE

BULLETINS ; CONSIDERANT QUE LE BUREAU DE VOTE A DECOMPTE A TORT PARMI LES SUFFRAGES EXPRIMES UN BULLETIN AUQUEL ETAIT JOINT UNE FEUILLE BLANCHE ET QUI DEVAIT DE CE FAIT ETRE REGARDE COMME COMPORTANT UN SIGNE

COLLEE, EN OUTRE, UNE BANDE GOMMEE PORTANT LE NOM D'UN AUTRE CANDIDAT ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ADJONCTION D'UN NOM SUR UNE BANDE GOMMEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN SIGNE

clairement fait connaître son choix, même s'il n'avait pas rayé le nom des autres candidats ; qu'en l'espèce les croix tracées sur les bulletins à l'encre bleue ne sauraient être regardées comme des signes

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Réception - Refus par l'administration de signer le procès-verbal.

Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1 " ; que M.

QUE LA PLAQUE DE GLACE EXCEDAIT, PAR SON IMPORTANCE, LES OBSTACLES QUE LES USAGERS DE LA VOIE DEVAIENT S'ATTENDRE A RENCONTRER ; QUE LE PANNEAU DE SIGNALISATION DONT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

interpréfectoral en date du 16 août 1978, réglementé la navigation et les activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix ; que cet arrêté précisait que la mise en place et l'entretien de la signalisation

par le président de la République ou décret signé par le Premier Ministre.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2022 par laquelle le directeur général de l'ARCOM a refusé de transmettre au rapporteur de cette autorité les faits qu'il lui avait signalés

l'affaire, ni un défaut d'aménagement, ni un vice de construction, compte tenu notamment du coût et des difficultés techniques que leur édification aurait comportés ; Considérant, d'autre part, qu'une signalisation

." ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231-8 du code du travail : "Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui, par leur forme, leurs couleurs, leurs textes, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être confondues avec les signaux

des dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes, la police municipale a pour objet, notamment, de prévenir par des précautions convenables les accidents et qu'il appartient au maire de signaler

." ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-8 du code du travail : "Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son repréentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

décembre 1981, des éboulements s'étaient produits dans le canal à ce même endroit le 14 décembre ; que, pour y faire face, le service de la navigation avait, les 15, 16 et 17 décembre, disposé une signalisation