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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007997568
13 septembre 2000
l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... a fait valoir qu'elle suit en France un traitement contre la stérilité, il ne ressort pas des pièces du dossier que les troubles dont elle souffre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008041796
27 juillet 2001
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle souffre
3 SS
CETAT:CETATEXT000008020598
25 avril 2001
X... allègue qu'il souffre d'un souffle cardiaque chronique, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un suivi médical approprié ne puisse lui être assuré dans son pays d'origine ; que si M.
CETAT:CETATEXT000008023765
15 mai 2002
pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si Mme Y... fait valoir qu'elle souffre
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008031413
6 novembre 2000
Y... soutient qu'il souffre d'une pathologie cardiaque qui nécessite un suivi médical et un traitement coûteux, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément justificatif de son état de santé
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008157134
9 avril 2004
médicale entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que la présence de Mme B auprès de son mari et de sa fille mineure est indispensable compte tenu de la pathologie dont souffre
CETAT:CETATEXT000008164446
7 mars 2005
d'Etat un certificat médical circonstancié établi le 22 mai 2004 par un praticien hospitalier ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de ce certificat que l'intéressée, qui est née en 1940, souffre
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176043
7 juillet 2004
de raideur lombaire ou de sciatalgie ; que dans ces conditions, eu égard au caractère hypothétique du rapport d'expertise susmentionné, la preuve de l'imputabilité au service de la lombalgie dont souffre
CETAT:CETATEXT000008179452
Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'invalidité de 10% dont souffre
CETAT:CETATEXT000008181493
28 avril 2004
X , sans préciser les éléments sur lesquels elle se fonde, ni même la nature et la gravité du handicap dont souffre l'intéressé ; que M.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156807
28 juillet 2004
soignée qu'en France, dès lors que cet enfant est né postérieurement à la date de l'arrêté attaqué ; Considérant que ni les troubles de santé dont la requérante déclare être atteinte, ni ceux dont souffre
6 SS
CETAT:CETATEXT000008059870
9 juin 2000
X... soutient qu'il souffre de problèmes de hanche et d'articulation et qu'il doit suivre un traitement médical constant et régulier, il n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un
CETAT:CETATEXT000008074037
29 septembre 2000
méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant que si Mme veuve Y... souffre
CETAT:CETATEXT000008102507
10 mars 2003
mentionnés au 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; Considérant que si le requérant allègue qu'il souffre
CETAT:CETATEXT000008104603
19 mars 2003
X... fait valoir qu'il est hébergé par son frère, qu'il possède une qualification d'électricien et a reçu une promesse d'embauche et que son père souffre d'une affectation cardiaque, ces circonstances
CETAT:CETATEXT000008081693
27 mars 2000
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les affections dont souffre
CETAT:CETATEXT000008133494
11 décembre 2002
nécessite un suivi médical et un traitement médicamenteux en produisant un certificat médical du 4 avril 2002, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que l'affection dont il souffre
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216752
10 août 2005
X souffre de troubles ophtalmologiques graves qui nécessitent une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquence d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait bénéficier
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008222380
28 décembre 2005
A soutient que le suivi de l'affection dont il souffre ne peut être effectué en Côte d'Ivoire et produit des certificats médicaux à l'appui de cette affirmation, il ne ressort cependant pas des pièces
CETAT:CETATEXT000008186454
16 janvier 2004
X fait valoir qu'il ne peut être reconduit à la frontière en raison de son état de santé, les documents qu'il produit ne sont pas de nature à établir que l'affection dont il souffre ne peut faire l'objet
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