sa rédaction applicable en l'espèce : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ( ...) les terrains

Frémont, d'une part, le jugement n° 0601398 du 23 octobre 2007 du tribunal administratif de Nancy, d'autre part, l'arrêté du 10 juillet 2006 du préfet de la Meuse modifiant la liste des terrains devant

02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ARTICLE 20 DU CODE RURAL] - TERRAINS

Y... en "terrain cultivé à protéger" ; - de rejeter la demande présentée par M.

et son aménagement le classement dans la catégorie des terrains à bâtir doit tenir compte de l'intention du propriétaire à l'égard de l'affectation de son terrain. ".

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

QUE DEUX TERRAINS APPARTENANT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, AUX EPOUX ...

D'une part, s'agissant du terrain auparavant loué à la société Ineo, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment de l'avenant de résiliation de ce bail, que ce terrain était jusqu'en

doivent être regardés comme des terrains non cultivés employés à un usage industriel.

les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage agricole... ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le prix de cession ... ou les justifications

, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage agricole ... ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le prix de cession ... ou les justifications

X... l'autorisation d'aménager un terrain de camping et de caravanage et de lui délivrer le permis de construire des bâtiments liés à cette activité sur un terrain sis ...

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration, estimant que ces terrains n'avaient pas été acquis par l'intéressée en qualité de terrains à bâtir, a remis en cause l'application de ce

sur la marge dès lors que ces terrains n'avaient pas la qualité de terrain à bâtir lorsqu'ils ont été acquis par elle, que les prix d'acquisition des terrains n'incorporent pas de montant de TVA qui aurait

En 2014, elle a revendu quatre terrains à bâtir issus de divisions de cette propriété.

; que le litige porte, à titre principal, sur l'évaluation qui a été faite du prix de revient du terrain, en particulier de la parcelle de terrain dont M.

X... n'établissait pas que le terrain à raison duquel a été réalisée la plus-value qui est à l'origine de l'imposition litigieuse n'était pas un terrain à bâtir au sens des dispositions des 2 et 3 du I

lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé l'autorisation d'exploiter le camping "Le Lorrain" situé sur le territoire de la commune de Marseillan-Plage et a ordonné l'évacuation des installations de ce terrain

remploi correspndant doit être obligatoirement effectué, soit dans la construction d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale, soit en l'achat de terrains

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT