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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007655045
23 décembre 1976
. | 18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - Obligations - Paiement direct par un comptable public d'une pension alimentaire. | 35 FAMILLE - Pensions alimentaires
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650149
26 juin 1974
. - Mesures pouvant être ordonnées - Suppression d'une bande de terre située en contrebas d'un jardin. | - Contentieux - Compétence des juridictions administratives - Recours contre un arrêté prescrivant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024026
14 mars 2003
formée auprès du bâtonnier tendant à ce que cet avocat exécute son mandat ou soit dessaisi et, d'autre part, à la communication de ce document ; 2°) statuant au fond annule le refus de communication et ordonne
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008026812
14 décembre 2001
18-01-04-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Procédure devant la Cour - Gestion de fait (1) - a) Circonstance
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104164
12 février 2003
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - ARRÊT DÉCLARANT UN COMPTABLE DÉBITEUR DES DENIERS D'UNE COMMUNE - MOTIF
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227958
13 mars 2019
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 480-9 du même code : " Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461578
3 octobre 2018
PRODUCTION ORDONNÉE. - MISE EN OEUVRE DES POUVOIRS D'INSTRUCTION DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - PRODUCTION DE TOUT DOCUMENT SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE DE VÉRIFIER LES ALLÉGATIONS DU DEMANDEUR [RJ1] - DEMANDE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716105
15 juin 1987
02-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Pouvoir d'ordonner la suppression ou la mise en conformité avec la réglementation des publicités
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007732135
23 mars 1990
convention conclue entre elle et l'Etat le 9 décembre 1980, l'administration était en droit de faire application des dispositions susrappelées de l'article 1er du décret-loi du 25 juin 1934 modifié et d'ordonner
CETAT:CETATEXT000007781053
18 janvier 1991
combinées que les règles de dimension maximum ainsi rendues obligatoires concernent notamment les dispositifs qui ont pour principal objet de recevoir la publicité et dont la mise en conformité peut être ordonnée
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213159
27 juillet 2005
les opérations effectuées par l'association « Office de communication et d'information départemental » du 22 mai 1990 au 17 février 1994 à hauteur des subventions versées par le département et lui a ordonné
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020541234
3 avril 2009
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Orianne A, demeurant ..., M. Arnaud B, demeurant ... et M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377593
6 mars 2009
SA et de la commune de Villenave d'Ornon, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 19 mars 2007, confirmé ces deux jugements ; que la SOCIETE IMMOBILIERE D'ORNON SA se pourvoit en
CETAT:CETATEXT000007718459
28 juillet 1989
HOARAU et autres tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement qui a ordonné la suspension du mandat des candidats proclamés élus : Considérant qu'aux termes de l'article L.250-1 du code électoral
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007714143
28 mai 1984
l'affectation de son fils dans le collège d'enseignement supérieur de Limoux et à son orientation scolaire, ainsi que le dossier administratif sur la base duquel ont été prises ces décisions ; 2° ce que soit ordonnée
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900783
4 octobre 2010
une vérification médicale complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, la mise en observation (...) / Le tribunal ordonne du reste toutes mesures d'instruction et d'enquêtes qu'il juge utiles ; que le
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198483
20 mars 2013
RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007987709
29 juillet 1998
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170389
20 octobre 2004
54-04-01-03 PROCÉDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNÉE - RECOURS DIRIGÉ CONTRE L'AUTORISATION DE DIFFUSER DES SERVICES DE TÉLÉVISION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187555
17 octobre 2003
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - APPEL DES JUGEMENTS PRONONCÉS À TITRE DÉFINITIF
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