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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655045

Admin. suprême

23 décembre 1976

23 décembre 1976

. | 18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - Obligations - Paiement direct par un comptable public d'une pension alimentaire. | 35 FAMILLE - Pensions alimentaires

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650149

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

. - Mesures pouvant être ordonnées - Suppression d'une bande de terre située en contrebas d'un jardin. | - Contentieux - Compétence des juridictions administratives - Recours contre un arrêté prescrivant

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024026

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

formée auprès du bâtonnier tendant à ce que cet avocat exécute son mandat ou soit dessaisi et, d'autre part, à la communication de ce document ; 2°) statuant au fond annule le refus de communication et ordonne

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008026812

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

18-01-04-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Procédure devant la Cour - Gestion de fait (1) - a) Circonstance

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104164

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - ARRÊT DÉCLARANT UN COMPTABLE DÉBITEUR DES DENIERS D'UNE COMMUNE - MOTIF

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227958

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 480-9 du même code : " Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461578

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

PRODUCTION ORDONNÉE. - MISE EN OEUVRE DES POUVOIRS D'INSTRUCTION DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - PRODUCTION DE TOUT DOCUMENT SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE DE VÉRIFIER LES ALLÉGATIONS DU DEMANDEUR [RJ1] - DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716105

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

02-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Pouvoir d'ordonner la suppression ou la mise en conformité avec la réglementation des publicités

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732135

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

convention conclue entre elle et l'Etat le 9 décembre 1980, l'administration était en droit de faire application des dispositions susrappelées de l'article 1er du décret-loi du 25 juin 1934 modifié et d'ordonner

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007781053

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

combinées que les règles de dimension maximum ainsi rendues obligatoires concernent notamment les dispositifs qui ont pour principal objet de recevoir la publicité et dont la mise en conformité peut être ordonnée

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213159

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

les opérations effectuées par l'association « Office de communication et d'information départemental » du 22 mai 1990 au 17 février 1994 à hauteur des subventions versées par le département et lui a ordonné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020541234

Admin. suprême

3 avril 2009

3 avril 2009

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Orianne A, demeurant ..., M. Arnaud B, demeurant ... et M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377593

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

SA et de la commune de Villenave d'Ornon, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 19 mars 2007, confirmé ces deux jugements ; que la SOCIETE IMMOBILIERE D'ORNON SA se pourvoit en

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718459

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

HOARAU et autres tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement qui a ordonné la suspension du mandat des candidats proclamés élus : Considérant qu'aux termes de l'article L.250-1 du code électoral

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714143

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

l'affectation de son fils dans le collège d'enseignement supérieur de Limoux et à son orientation scolaire, ainsi que le dossier administratif sur la base duquel ont été prises ces décisions ; 2° ce que soit ordonnée

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900783

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

une vérification médicale complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, la mise en observation (...) / Le tribunal ordonne du reste toutes mesures d'instruction et d'enquêtes qu'il juge utiles ; que le

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198483

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987709

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170389

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

54-04-01-03 PROCÉDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNÉE - RECOURS DIRIGÉ CONTRE L'AUTORISATION DE DIFFUSER DES SERVICES DE TÉLÉVISION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187555

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - APPEL DES JUGEMENTS PRONONCÉS À TITRE DÉFINITIF

Résumé IA — à vérifier

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