l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

Y... demeurant foyer Sonacotra ... à la Verpillière (38290) ; M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de Mmes Micheline Y... et Andrée X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la délibération du conseil municipal

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Silva, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'explosion qui a détruit le 21 décembre 1976

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract émis par la liste "Union pour Thiais" mettant en cause

Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme Y... et de M. et Mme Z..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-48 du code de l'urbanisme

Delaporte, Briard, avocat de la société "ENTREPRISES LEON CHAGNAUD ET FILS", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi du 31 décembre

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Z..., agissant en sa qualité de directrice du centre Rosine X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de société PEDUZZI, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que les 27 septembre

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les ordonnances enregistrées sous les n° 91 622 et 91 623 du président du tribunal administratif

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêté du maire de Moulinet-sur-Solin en date du 28 novembre 1983 refusant à M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du ministre de l'urbanisme

René X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.